Titre Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques›Chapitre Chapitre II : Prestations de publicité.
Art. 28
En vigueur depuis le 30 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des deux premiers chapitres du présent titre prendront effet à compter du 31 mars 1993, à l'exception des dispositions du III de l'article 18, des trois derniers alinéas de l'article 19 et du deuxième alinéa du d du 3° de l'article 25 qui prendront effet à compter du 1er septembre 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006080988#art-28