Titre Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques›Chapitre Chapitre II : Prestations de publicité.
Art. 22
En vigueur depuis le 30 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prestataire qui fournit des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire ne peut recevoir aucune rémunération ni avantage quelconque de la part du vendeur d'espace.
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Prolegi/LEGITEXT000006080988#art-22