Titre Titre Ier : Financement des campagnes électorales et des partis politiques.
Art. 17
En vigueur depuis le 30 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 10 et 12 de la présente loi ne sont pas applicables à la campagne en vue des prochaines élections à l'Assemblée nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006080988#art-17