Titre Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques›Chapitre Chapitre VII : Activités immobilières
Art. 52
En vigueur depuis le 30 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Est frappée d'une nullité d'ordre public toute cession à titre onéreux des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble lorsque cette cession est consentie par un professionnel de l'immobilier.
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Prolegi/LEGITEXT000006080988#art-52