Titre Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques›Chapitre Chapitre VII : Activités immobilières
Art. 53
En vigueur depuis le 30 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993.]
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080988#art-53