Titre Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques›Chapitre CHAPITRE IV : Délégations de service public›Sect. Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, aux groupements de ces collectivités et à leurs établissements publics.
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006080988#art-46