Titre Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles.
Art. 73-1
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006080988#art-73-1