Titre Titre Ier : Dispositions relatives à l'emploi›Chapitre Chapitre II : Aides à l'accès à l'emploi.
Art. 21
En vigueur depuis le 21 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de conventions destinées à améliorer l'efficacité des dispositifs existants, l'Etat apporte son concours financier aux collectivités territoriales qui engagent des actions en matière d'insertion professionnelle des jeunes de dix-huit à moins de vingt-six ans *âge limite*.
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Prolegi/LEGITEXT000006069144#art-21