Titre Titre III : Formation et insertions professionnelles›Chapitre Chapitre Ier : Décentralisation de la formation professionnelle continue des jeunes.
Art. 51
En vigueur depuis le 21 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A l'article L. 982-1 du code du travail, les mots : "l'acquisition d'une qualification, l'adaptation à l'emploi," sont supprimés. Cette suppression prend effet à la date fixée par le décret prévu au VI de l'article 50 de la présente loi. II. A titre transitoire, la région poursuit jusqu'à son terme l'exécution des conventions passées par l'Etat sur le champ défini au II de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006069144#art-51