Titre Titre Ier : dispositions relatives aux ressources›Sect. 5 : mesures diverses.
Art. 38
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers sont exonérées si le chiffre d'affaires de ces entreprises est inférieur à 1 000 000 F et si les autres conditions mentionnées à l'article 151 septies du code général des impôts sont remplies. Le chiffre d'affaires annuel de 1 000 000 F, prévu au présent alinéa, s'entend tous droits et taxes compris. II. Un décret précisera les modalités d'application du I.
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Prolegi/LEGITEXT000006069145#art-38