Titre Titre Ier : dispositions relatives aux ressources›Sect. 2 : Mesures en faveur des ménages
Art. 5
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La limite de versement mentionnée au premier alinéa du 4 de l'article 200 du code général des impôts est portée à 1 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006069145#art-5