Titre Titre II : dispositions permanentes›Sect. 3 : mesures de simplification.
Art. 85
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV. Paragraphes modificateurs. V. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er août 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006069145#art-85