Art. 23
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du I du présent article, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de validité de l'attestation.
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Prolegi/LEGITEXT000006069146#art-23