Art. 29
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions des commissions départementales des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires fixant des bénéfices agricoles forfaitaires et les fermages moyens de 1992 sont réputées faites en temps utile si elles sont intervenues avant le 1er juin 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006069146#art-29