Titre TITRE Ier: DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES ET DE CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS›Chapitre Chapitre Ier: Dispositions générales.
Art. 9
En vigueur depuis le 4 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. L'article L. 234-17 du code des communes est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082786#art-9