LOI·n° 93-1436·31 décembre 1993
Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
En vigueur depuis le 31 décembre 1993 39 articles 39 versions historisées
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