LOI·n° 93-1436·31 décembre 1993

Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

En vigueur depuis le 31 décembre 1993 39 articles 39 versions historisées

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

titolo TITRE Ier: DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES ET DE CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTSTITRE Ier: DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES ET DE CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS

capo Chapitre Ier: Dispositions générales.Chapitre Ier: Dispositions générales.

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

capo Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux communes des départements d'outre-mer, des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux communes des départements d'outre-mer, des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31

titolo TITRE III: DE LA DOTATION DE DÉVELOPPEMENT RURAL.TITRE III: DE LA DOTATION DE DÉVELOPPEMENT RURAL.

Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37

titolo TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 38 Art. 39 Art. 40

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