Titre TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 38
En vigueur depuis le 4 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 30 avril 1995, un rapport présentant le bilan de l'application des dispositions de la présente loi. Ce rapport devra notamment mettre en évidence les conséquences du gel des critères de sélection et de répartition des concours particuliers de la dotation touristique et de la dotation ville-centre.
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Prolegi/LEGITEXT000006082786#art-38