Titre TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 39
En vigueur depuis le 4 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets en Conseil d'Etat préciseront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082786#art-39