Titre Titre IX : Des causes de renvoi d'un tribunal à un autre.
Art. 102
En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre IX du livre IV et les articles 679 à 688 du code de procédure pénale, l'article L. 341-3 du code forestier, l'article L. 115 du code électoral et le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006080750#art-102