LOI·n° 93-2·4 janvier 1993

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

En vigueur depuis le 4 janvier 1993 241 articles 241 versions historisées
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Sommaire

titolo Titre Ier : De l'action publique.Titre Ier : De l'action publique.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
titolo Titre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue.Titre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue.
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18
titolo Titre III : De la conduite de l'information par plusieurs juges d'instruction.Titre III : De la conduite de l'information par plusieurs juges d'instruction.
Art. 19Art. 20Art. 21
titolo Titre IV : De la mise en examen, de l'ordonnance de présomption de charges et des droits des parties au cours de l'instruction.Titre IV : De la mise en examen, de l'ordonnance de présomption de charges et des droits des parties au cours de l'instruction.
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46
titolo Titre V : Du respect de la présomption d'innocence et des garanties de la liberté de l'information.Titre V : Du respect de la présomption d'innocence et des garanties de la liberté de l'information.
Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56
titolo Titre VI : De la détention provisoire.Titre VI : De la détention provisoire.
Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70
titolo Titre VII : Du régime des nullités de l'information.Titre VII : Du régime des nullités de l'information.
Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82
titolo Titre VIII : Des débats à l'audience de jugement.Titre VIII : Des débats à l'audience de jugement.
Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101
titolo Titre IX : Des causes de renvoi d'un tribunal à un autre.Titre IX : Des causes de renvoi d'un tribunal à un autre.
Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108
titolo Titre X : Dispositions applicables aux mineurs.Titre X : Dispositions applicables aux mineurs.
Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119
titolo Titre XI : Des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.Titre XI : Des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
Art. 120Art. 121Art. 122Art. 123Art. 124Art. 125Art. 126Art. 127Art. 128Art. 129Art. 130Art. 131Art. 132Art. 133Art. 134Art. 135Art. 136Art. 137Art. 138Art. 139Art. 140Art. 141Art. 142Art. 143
titolo Titre XII : Dispositions de simplification.Titre XII : Dispositions de simplification.
Art. 144Art. 145Art. 146Art. 147
titolo Titre XIII : Dispositions diverses.Titre XIII : Dispositions diverses.
Art. 148Art. 149Art. 150Art. 151Art. 152Art. 153Art. 154Art. 155Art. 156Art. 157Art. 158Art. 159
titolo Titre XIV : Dispositions de coordination.Titre XIV : Dispositions de coordination.
Art. 160Art. 161Art. 162Art. 163Art. 164Art. 165Art. 166Art. 167Art. 168Art. 169Art. 170Art. 171Art. 172Art. 173Art. 174Art. 175Art. 176Art. 177Art. 178Art. 179Art. 180Art. 181Art. 182Art. 183Art. 184Art. 185Art. 186Art. 187Art. 188Art. 189Art. 190Art. 191Art. 192Art. 193Art. 194Art. 195Art. 196Art. 197Art. 198Art. 199Art. 200Art. 201Art. 202Art. 203Art. 204Art. 205Art. 206Art. 207Art. 208Art. 209Art. 210Art. 211Art. 212Art. 213Art. 214Art. 215Art. 216Art. 217Art. 218Art. 219Art. 220Art. 221Art. 222Art. 223Art. 224
titolo Titre XV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.Titre XV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
Art. 225Art. 226Art. 230Art. 231Art. 232Art. 233Art. 234Art. 235Art. 236Art. 237Art. 238Art. 239Art. 240Art. 241Art. 242Art. 243Art. 244Art. 245
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