LOI·n° 93-2·4 janvier 1993
Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
En vigueur depuis le 4 janvier 1993 241 articles 241 versions historisées
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titolo Titre Ier : De l'action publique.Titre Ier : De l'action publique.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4titolo Titre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue.Titre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue.
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18titolo Titre III : De la conduite de l'information par plusieurs juges d'instruction.Titre III : De la conduite de l'information par plusieurs juges d'instruction.
Art. 19Art. 20Art. 21titolo Titre IV : De la mise en examen, de l'ordonnance de présomption de charges et des droits des parties au cours de l'instruction.Titre IV : De la mise en examen, de l'ordonnance de présomption de charges et des droits des parties au cours de l'instruction.
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46titolo Titre V : Du respect de la présomption d'innocence et des garanties de la liberté de l'information.Titre V : Du respect de la présomption d'innocence et des garanties de la liberté de l'information.
Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56titolo Titre VI : De la détention provisoire.Titre VI : De la détention provisoire.
Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70titolo Titre VII : Du régime des nullités de l'information.Titre VII : Du régime des nullités de l'information.
Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82titolo Titre VIII : Des débats à l'audience de jugement.Titre VIII : Des débats à l'audience de jugement.
Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101titolo Titre IX : Des causes de renvoi d'un tribunal à un autre.Titre IX : Des causes de renvoi d'un tribunal à un autre.
Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108titolo Titre X : Dispositions applicables aux mineurs.Titre X : Dispositions applicables aux mineurs.
Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119titolo Titre XI : Des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.Titre XI : Des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
Art. 120Art. 121Art. 122Art. 123Art. 124Art. 125Art. 126Art. 127Art. 128Art. 129Art. 130Art. 131Art. 132Art. 133Art. 134Art. 135Art. 136Art. 137Art. 138Art. 139Art. 140Art. 141Art. 142Art. 143titolo Titre XII : Dispositions de simplification.Titre XII : Dispositions de simplification.
Art. 144Art. 145Art. 146Art. 147titolo Titre XIII : Dispositions diverses.Titre XIII : Dispositions diverses.
Art. 148Art. 149Art. 150Art. 151Art. 152Art. 153Art. 154Art. 155Art. 156Art. 157Art. 158Art. 159titolo Titre XIV : Dispositions de coordination.Titre XIV : Dispositions de coordination.
Art. 160Art. 161Art. 162Art. 163Art. 164Art. 165Art. 166Art. 167Art. 168Art. 169Art. 170Art. 171Art. 172Art. 173Art. 174Art. 175Art. 176Art. 177Art. 178Art. 179Art. 180Art. 181Art. 182Art. 183Art. 184Art. 185Art. 186Art. 187Art. 188Art. 189Art. 190Art. 191Art. 192Art. 193Art. 194Art. 195Art. 196Art. 197Art. 198Art. 199Art. 200Art. 201Art. 202Art. 203Art. 204Art. 205Art. 206Art. 207Art. 208Art. 209Art. 210Art. 211Art. 212Art. 213Art. 214Art. 215Art. 216Art. 217Art. 218Art. 219Art. 220Art. 221Art. 222Art. 223Art. 224titolo Titre XV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.Titre XV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
Art. 225Art. 226Art. 230Art. 231Art. 232Art. 233Art. 234Art. 235Art. 236Art. 237Art. 238Art. 239Art. 240Art. 241Art. 242Art. 243Art. 244Art. 245