Titre Titre XIII : Dispositions diverses.
Art. 148
En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La section V du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et l'article 30 du code de procédure pénale sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006080750#art-148