Titre Titre XV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
Art. 245
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 141 de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006080750#art-245