Titre Titre IV : De la mise en examen, de l'ordonnance de présomption de charges et des droits des parties au cours de l'instruction.
Art. 42
En vigueur depuis le 1 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 176 du même code est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080750#art-42