Titre Titre V : Du respect de la présomption d'innocence et des garanties de la liberté de l'information.
Art. 56
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080750#art-56