Art. 30
En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe abrogé). II. - (alinéas 1, 2 et 3 abrogés). Les décisions relatives à l'ouverture et à l'exploitation de carrières, intervenues antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, ne peuvent être déférées à la juridiction administrative que dans le délai de deux mois à compter de leur notification ou de leur publication dans les conditions définies au titre des dispositions du code minier.
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Prolegi/LEGITEXT000006080751#art-30