Art. 31
En vigueur depuis le 5 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur au plus tard six mois après sa publication au Journal officiel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080751#art-31