Titre Titre II : Dispositions finales et transitoires.
Art. 17
En vigueur depuis le 2 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 793-4 du code de la santé publique entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 30 juin 1993. Jusqu'à l'adoption des mesures réglementaires prévues au second alinéa de l'article L. 793-1 du même code et au plus tard le 30 juin 1993, les modalités de rattachement en vigueur du produit des taxes et redevances existantes sont maintenues.
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Prolegi/LEGITEXT000006080753#art-17