Titre Titre II : Dispositions finales et transitoires.
Art. 13
En vigueur depuis le 5 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Un rapport fondé sur une enquête épidémiologique sera déposé par le Gouvernement sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat avant le 31 mars 1995, en vue de mieux apprécier l'ampleur et l'évolution des modes de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine. Il exposera les mesures retenues ou préconisées par le Gouvernement pour renforcer la prévention de l'infection, y compris dans le domaine de l'incitation au dépistage individuel.
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Prolegi/LEGITEXT000006080753#art-13