Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 16
En vigueur depuis le 19 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins conclue le 9 mars 1990 sont validés jusqu'à l'approbation d'une nouvelle convention et au plus tard jusqu'au 28 novembre 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006080756#art-16