LOI·n° 93-8·4 janvier 1993
Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie.
En vigueur depuis le 4 janvier 1993 10 articles 10 versions historisées
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Art. 1
titolo Titre I : Dispositions relatives aux relations des médecins avec l'assurance maladie.Titre I : Dispositions relatives aux relations des médecins avec l'assurance maladie.
Art. 2Art. 3Art. 4titolo Titre II : Dispositions relatives aux unions de médecins exerçant à titre libéral.Titre II : Dispositions relatives aux unions de médecins exerçant à titre libéral.
titolo Titre III : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions diverses.
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16