Art. 1
En vigueur depuis le 15 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de l'accord en matière domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 mai 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006082242#art-1