LOI·n° 93-840·14 juin 1993
Loi n° 93-840 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation d'un accord en matière domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu (ensemble une annexe)
En vigueur depuis le 14 juin 1993 1 article 1 version historisée
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