Art. 1
En vigueur depuis le 6 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification de la convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006082314#art-1