LOI·93-880·5 juillet 1993

Loi n° 93-880 du 5 juillet 1993 autorisant la ratification de la convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 (1).

En vigueur depuis le 5 juillet 1993 1 article 1 version historisée
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