Art. 1
En vigueur depuis le 13 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi s'applique aux inspections, dites par défiance dans des zones spécifiées, conduites en application et conformément aux dispositions du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et de son protocole sur l'inspection, telles qu'elles sont notamment définies à la section 8 de ce protocole.
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Prolegi/LEGITEXT000006082335#art-1