LOI·n° 93-893·6 juillet 1993
Loi n° 93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité
En vigueur depuis le 6 juillet 1993 3 articles 3 versions historisées
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