Titre Titre 1er : Fonds de solidarité vieillesse.
Art. 2
En vigueur depuis le 23 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 1994.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082396#art-2