Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi n° 73-1121 du 21 décembre 1973 modifiant la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France et approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et des finances et le gouverneur de la Banque de France est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000006082404#art-2