Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions de la loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et au plus tard le 1er janvier 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006082404#art-3