Titre Titre II : Mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Art. 10
En vigueur depuis le 28 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre expérimental, les conseils régionaux reçoivent de l'Etat une dotation financière destinée à soutenir les actions qu'ils engageront en matière de développement de l'emploi dans les activités liées à la protection de l'environnement, pour la période allant de juillet 1993 à juin 1994. Cette dotation est versée en 1993. Un bilan d'évaluation de l'impact sur l'emploi sera présenté au Parlement en décembre 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006082418#art-10