LOI·n° 93-953·27 juillet 1993

Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage.

En vigueur depuis le 27 juillet 1993 9 articles 9 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Allègement des charges sociales des entreprises.Titre Ier : Allègement des charges sociales des entreprises.

Art. 1 Art. 3 Art. 4

titolo Titre II : Mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelleTitre II : Mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

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