Titre Titre Ier : Allègement des charges sociales des entreprises.
Art. 4
En vigueur depuis le 28 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles premier et 3 sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006082418#art-4