Art. 1
En vigueur depuis le 8 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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Prolegi/LEGITEXT000005615259#art-1