LOI·n° 94-106·5 février 1994
Loi n° 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992
En vigueur depuis le 5 février 1994 1 article 1 version historisée
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