Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La Corse est dotée d'un statut fiscal destiné à compenser les contraintes de l'insularité et à promouvoir son développement économique et social. Dans le cadre de ce statut, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur sont maintenues. Elles feront l'objet d'une publication par le Gouvernement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005617269#art-1