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Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1)
LOI
·
n° 94-1131
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27 décembre 1994
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Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1)
En vigueur depuis le 27 décembre 1994
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