LOI·n° 94-1131·27 décembre 1994

Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1)

En vigueur depuis le 27 décembre 1994 7 articles 7 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES.TITRE Ier : MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES.

titolo TITRE II : RENFORCEMENT DES MOYENS FINANCIERS DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE.TITRE II : RENFORCEMENT DES MOYENS FINANCIERS DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE.

Art. 5 Art. 6 Art. 7

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