Sect. 2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 59 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux sont maintenues pour les impositions établies au titre de 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005617312#art-19