LOI·n° 94-1162·29 décembre 1994

Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995

En vigueur depuis le 29 décembre 1994 66 articles 66 versions historisées

Sommaire

sezione A. - Dispositions antérieures.A. - Dispositions antérieures.

sezione B. - Mesures fiscalesB. - Mesures fiscales

sezione 2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 29 Art. 30 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 43 Art. 53

sezione Première partie : conditions générales de l'équilibre financierPremière partie : conditions générales de l'équilibre financier

titolo Titre II : dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des chargesTitre II : dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges

sezione I : opérations à caractère définitifI : opérations à caractère définitif

sezione C : opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.C : opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.

sezione 1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.

Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 76 Art. 77 Art. 78

sezione Deuxième partie : moyens des services et dispositions spécialesDeuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales

titolo Titre II : Dispositions permanentesTitre II : Dispositions permanentes

sezione A : mesures fiscalesA : mesures fiscales

sezione 1 : Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.1 : Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.

Art. 63

sezione B : autres mesures.B : autres mesures.

Art. 74 Art. 75

sezione Anciens combattants et victimes de guerre.Anciens combattants et victimes de guerre.

Art. 79 Art. 80

sezione Charges communes.Charges communes.

Art. 81 Art. 82

sezione Commerce et artisanat.Commerce et artisanat.

Art. 87

sezione Logement.Logement.

Art. 93

sezione ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.

sezione CHARGES COMMUNES.CHARGES COMMUNES.

Art. 84 Art. 85 Art. 86

sezione CULTURE.CULTURE.

Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92

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