Sect. 2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - L'amende prévue à l'article 1734 ter du code général des impôts est appliquée sur le montant des valeurs ou provisions omis sur l'état mentionné au a ter du I de l'article 219 du même code.
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