Sect. 2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-351 DC du 29 décembre 1994.
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